lois
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Il la prie de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 7 août 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat