Réponse publiée le 30 juillet 2013

Afin de garantir l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit notamment que les employeurs du secteur public sont tenus de prendre les mesures appropriées pour qu'une formation adaptée aux besoins des travailleurs handicapés leur soit dispensée, « sous réserve que les charges consécutives à la mise en place de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par les employeurs ». Dans ce cadre, les collectivités territoriales peuvent solliciter l'aide du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, la formation des travailleurs handicapés fait partie intégrante des actions qui peuvent faire l'objet d'un financement par le FIPHFP en application de l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006. Dans son catalogue des aides, le FIPHFP finance ainsi des formations spécifiques destinées à favoriser l'intégration, le maintien dans l'emploi ou la reconversion professionnelle des personnes handicapées. Il peut aussi prendre en charge le surcoût des actions de formation continue (transport et hébergement spécifiques par exemple). Afin de favoriser l'accès aux formations du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des agents territoriaux en situation de handicap, le CNFPT a signé une convention de partenariat 2011-2013 avec le FIPHFP pour un montant de 6,8 M€. Cette convention prévoit notamment le développement d'une ingénierie et d'une offre de formation spécifique au handicap et l'accessibilité des locaux de formation du CNFPT aux stagiaires handicapés. Ces dispositifs sont de nature à faciliter l'accès des agents territoriaux handicapés à des formations adaptées leur permettant une évolution de carrière à égalité de chances avec les autres personnels, sans engendrer des charges financières trop importantes pour les collectivités territoriales.