Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.

Réponse publiée le 11 octobre 2016

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Guillaume Larrivé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 11 octobre 2016

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