Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes déficientes visuelles qui ont choisi de se déplacer avec l'aide d'un chien-guide. La loi du 11 février 2005 sur le handicap devait permettre de faciliter l'accessibilité de ces personnes aux lieux ouverts au public. Toutefois il semblerait que des discriminations perdurent et que certains endroits soient encore interdits aux chiens-guides d'aveugles. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de renforcer les mesures prises en 2005 et ainsi réduire les difficultés d'accès rencontrées.

Réponse publiée le 18 juin 2013

La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Handicapés

Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 18 juin 2013

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