Réponse publiée le 19 novembre 2013

L'aide personnelle au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, jusqu'au 31 décembre 2010, lorsque ces conditions étaient remplies antérieurement à la demande, l'aide était due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Depuis le 1er janvier 2011, l'aide n'est octroyée qu'à partir du mois de la demande. Cette disposition ne remet nullement en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l'aide que si les conditions d'ouverture sont effectivement réunies. En revanche, elle est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d'aide au plus tôt, voire à l'anticiper, pour qu'au jour où les conditions d'ouverture sont réunies, celle-ci soit immédiatement prise en considération. Si l'appréciation des conditions d'octroi nécessite un certain délai de traitement par les organismes payeurs, cette mesure n'a pas d'impact sur la date de prise en compte effective des droits, même si le dossier est incomplet. En effet, la date de demande pour l'ouverture du droit correspond à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l'organisme et non à celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité. Par ailleurs, les documents demandés à l'allocataire ont été sensiblement allégés et la demande d'aide au logement est aujourd'hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l'honneur. Compte tenu de l'information disponible sur les dispositifs d'aide, de la simplification des démarches et de l'amélioration technique de traitement des dossiers, il ne paraît pas nécessaire de revenir au régime antérieur de versement des allocations.