lois
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi.
Réponse publiée le 27 novembre 2012
La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne est parue au Journal officiel du 2 février 2012. Le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 paru au Journal officiel du 6 mai 2012 permet d'en assurer son application. L'instruction n° DGOS/RH2/2012/177 du 4 mai 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne, adressée aux autorités compétentes, complète le dispositif.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 27 novembre 2012