Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès à la fonction d'agent de police municipale pour les personnes issues du corps de la gendarmerie nationale. Il semble en effet en l'état actuel de la législation que les anciens personnels de la gendarmerie soient tenus de suivre une formation initiale (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994) au même titre que les agents sans expériences. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir si des dispenses peuvent être accordées afin que ces anciens militaires puissent être immédiatement opérationnels.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 28 mai 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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