Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par les représentants des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique, dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes des assistants dentaires.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Barbier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 28 mai 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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