Réponse publiée le 17 décembre 2013

La commission permanente a conduit, dans la première partie de son rapport, une enquête exhaustive portant sur dix sociétés de gestion collective, en examinant les droits liés aux utilisations audiovisuelles des phonogrammes comme des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les relations nouées à cet effet par les sociétés de gestion collective avec les diffuseurs. Elle relève qu'en dépit de l'existence de plusieurs obligations - légales ou contractuelles - incombant aux diffuseurs de déclarer les oeuvres qu'ils exploitent, et de l'existence d'un format standard de déclaration, les sociétés de perception et de répartition des droits signalent de sérieuses insuffisances dans la transmission ou la qualité de ces relevés de diffusion. Elle invite par conséquent le ministère chargé de la communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à rappeler, dans le cahier des charges ou dans l'autorisation des diffuseurs, leurs obligations déclaratives à l'égard des sociétés de gestion collective et à les inciter, le cas échéant, à s'en acquitter avec davantage de rigueur. La commission permanente examine, dans la seconde partie de son rapport, les suites données aux recommandations qu'elle a formulées dans ses rapports des années 2008 et 2009. Ce second exercice, conduit pour la première fois en 2008, est désormais effectué tous les deux ans. Sa première recommandation avait trait aux incidences sur leur trésorerie des rapports établis entre sociétés de gestion collective et à la nécessité de les formaliser au sein d'une convention. La commission permanente s'est montrée satisfaite des évolutions des sociétés sur ce point. Elle enregistre également les progrès accomplis en matière de délais de répartition mais, sans négliger les contraintes de gestion des sociétés, relève toutefois que ces progrès restent limités. Une recommandation majeure de la commission permanente concernait l'information des associés. À cet égard, elle relève que de nombreuses avancées ont été opérées par les sociétés de gestion et de répartition des droits dans le sens d'une plus grande transparence à l'égard des ayants droit en matière de délais de répartition, de frais de gestion et d'évolution des placements et produits financiers. En revanche, ces efforts restent partiels et méritent d'être poursuivis. Prenant acte de la position de la commission permanente, et dans l'objectif partagé d'une meilleure transparence du secteur, le ministère envisage de modifier le code de la propriété intellectuelle pour y introduire des dispositions relatives à la publicité des rapports que les sociétés de perception et de répartition des droits adressent chaque année au ministère en application des L. 321-9 et R. 321-8 dudit code. Il s'agit du rapport relatif à l'affectation des 25 % des sommes issues de la rémunération pour copie privée à des aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Par ailleurs, la proposition de directive relative à la gestion collective qui sera adoptée prochainement par le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen va dans le sens d'une meilleure transparence et d'une meilleure information des associés pour l'ensemble des sociétés de gestion collective de l'Union européenne.