Réponse publiée le 16 juillet 2013

La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport, promulguée le 28 mai dernier, inclut diverses dispositions constituant de réelles avancées en matière de fiscalité écologique, de protection de l'environnement et de protection sociale dans le domaine maritime. La disposition majeure en est la mise en oeuvre effective de l'écotaxe poids lourds. La taxe en elle-même a été instaurée dans de précédentes lois de finances : tous les camions de plus de 3,5 tonnes seront concernés, y compris les 25 0000 camions étrangers qui font du transit en France. La loi qui vient d'être votée organise quant à elle le mécanisme de répercussion de l'écotaxe par les transporteurs en direction des chargeurs. Ces dispositions s'appliquent aux contrats de transports relevant du code des transports. En l'absence de choix par les cocontractants de la loi applicable, le droit français est applicable si le transporteur a sa résidence habituelle en France et si le chargement ou la livraison des marchandises a lieu en France ou si l'expéditeur a sa résidence habituelle en France (article 5 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008). Dans ce cas, le dispositif de majoration s'applique. Toutefois, au regard de la réglementation européenne, les parties peuvent déterminer la loi applicable à leur contrat en vertu du principe d'autonomie. Dans ces conditions, les parties peuvent donc choisir contractuellement qu'une législation étrangère régisse leur rapport. Néanmoins, le transport sera soumis à l'écotaxe, ce qui en augmentera le coût. Les dispositions relatives à la majoration du prix de la prestation de transport ne seront donc pas applicables aux transports internationaux et la répercussion de la hausse des coûts relèvera de la négociation habituelle des prix. Cette loi contient également des dispositions en matière de transport fluvial destinées à réduire les risques pour l'environnement et pour la sécurité de la navigation, notamment la simplification de la procédure permettant de déplacer d'office des bateaux fluviaux qui stationneraient sur les voies d'eau, mettant en cause la sécurité des usagers, qui ne posent pas de problèmes d'application aux compagnies étrangères. Concernant les dispositions relatives aux transports maritimes, les principales mesures sont : - des dispositions relatives à la sécurité maritime et à la lutte contre les risques écologiques provoqués par la présence de navires de commerce abandonnés, afin de lutter contre la pratique de certains propriétaires qui jugent parfois plus rentable d'abandonner un navire plutôt que de le réparer ou de le désarmer ; - la clarification du régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures. Cette loi rend notre réglementation totalement conforme à nos engagements internationaux et permet une meilleure protection des intérêts des victimes en affirmant le principe de la responsabilité du propriétaire du navire en cas de marée noire ; - la protection de la sécurité maritime est renforcée par un article qui permet de plus larges visites et inspections à bord des navires par les agents de l'État et prévoit une aggravation des amendes en cas d'infraction aux règles fondamentales de la sécurité maritime ; - les entreprises maritimes pratiquant le cabotage dans les eaux françaises, quelle que soit la nationalité de leur pavillon, devront désormais appliquer les règles de l'État d'accueil concernant les droits des salariés, sous peine de sanctions pénales. Il s'agit d'empêcher une concurrence inéquitable entre des entreprises maritimes opérant sur les mêmes lignes : la loi votée est socialement protectrice et s'oppose au dumping social.