Question écrite n° 2791 :
chirurgiens-dentistes

14e Législature
Question signalée le 6 novembre 2012

Question de : Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes et revendications du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes SFDC. Leurs préoccupations sont nombreuses et elles s'interrogent sur l'opportunité des maisons de santé eu égard notamment à la spécificité de leur exercice, s'inquiètent des contraintes grandissantes autour de leur statut de chirurgien-dentiste libéral et du manque flagrant d'une formation adéquate et adaptée proposées aux assistantes dentaires. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Réponse publiée le 20 novembre 2012

Les propositions de travail du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ont pour objectif de recentrer l'activité de chirurgien-dentiste sur l'acte clinique, avec notamment une évolution de l'équipe dentaire, qui fasse place à l'inscription de l'assistant dentaire au code de la santé publique en qualité d'auxiliaire médical et à une coopération de ce dernier avec le chirurgien-dentiste. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait formulé des propositions relatives à l'exercice du métier d'assistant dentaire. C'est dans ce contexte que des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de Loi Fourcade. Ces dispositions avaient toutefois fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Concernant l'exercice dans le cadre de maisons de santé, ou d'autres structures d'exercice regroupé, ce type d'exercice offre également des opportunités à la profession, l'exercice regroupé devant toutefois tenir compte des spécificités des soins dentaires. Enfin, la ministre a saisi l'IGAS afin qu'elle examine la situation de la profession de chirurgien-dentiste et lui fasse des propositions en vue de garantir une prise en charge de qualité de la population pour ce type de soins.

Données clés

Auteur : Mme Martine Faure

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2012

Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012

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