Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la maîtrise du foncier en milieu rural. La plupart des cessions de biens immobiliers à vocation et utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés sont assujetties au droit de regard des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Celles-ci ont en effet pour mission de faciliter l'accès des terres aux agriculteurs, d'accompagner le monde agricole et les collectivités dans leur politique de développement, de préserver les terres agricoles et de protéger l'environnement. Si ces missions sont assurées en cas de cession, il n'en est pas de même en cas d'aliénation gratuite de biens immobiliers à utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés. Parfois, en dehors du contexte familial, ces donations masquent en réalité des transactions en faveur de personnes qui visent des changements de destination de terres agricoles : habitat précaire, dépôts de matériaux, de voitures,... Ces changements de destination posent plusieurs problèmes: n'étant pas notifiées, elles échappent à la connaissance publique (collectivités, communes, Safer) ; elles provoquent un mitage susceptible d'amplifier les détournements d'usage ; elles portent atteinte au foncier agricole et à la qualité des paysages ; elles se situent parfois sur des terrains figurant dans des plans de prévention des risques ; elles posent des problèmes d'insalubrité publique car ces terres ne sont pas destinées à de l'habitation et ne bénéficient pas des connections aux réseaux publics. Bien entendu cette atteinte au droit de l'urbanisme est susceptible d'être sanctionnée. Lorsque ces cessions sont révélées par le changement d'occupation, les procédures visant à faire respecter le règlement de l'urbanisme sont complexes, longues, coûteuses, et souvent infructueuses... Aussi une des solutions consisterait à prévenir ce type de dérive a priori plutôt que d'avoir à intervenir a posteriori. Cette modification permettrait aux communes, informées par la SAFER, de mettre en œuvre les moyens nécessaires, notamment par l'exercice du droit de préemption de la SAFER. Afin d'anticiper de telles pratiques et par conséquent de les éviter, et afin que de telles situations ne perdurent, de nombreux élus demandent de pallier ce vide juridique en proposant d'étendre le droit de préemption des SAFER aux cas d'aliénation gratuite, ce qui aurait pour conséquence de permettre à la SAFER d'exercer de plein droit la procédure de préemption et de permettre aux élus de contrer efficacement ces changements de destination illicites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.