Réponse publiée le 6 août 2013

Le gouvernement est extrêmement mobilisé sur la question de la lutte contre le tabagisme qui constitue la première cause de mortalité évitable en France. Cette mobilisation s'est d'ores et déjà traduite par des mesures fortes en termes de hausse de prix et de relèvement de la charge fiscale applicable à ces produits dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, les différentiels de prix très significatifs qui existent actuellement avec certains de nos voisins (Espagne, Luxembourg, Belgique et Italie notamment) peuvent en effet fragiliser la politique volontariste de lutte contre le tabagisme par le biais de prix élevés. Conscient de ce risque, le gouvernement français a engagé un dialogue avec ses partenaires, afin que la spécificité du tabac, du fait de sa nocivité avérée, soit consacrée au niveau de l'Union européenne et que les Etats membres qui souhaitent conduire une politique résolue de lutte contre le tabagisme puissent disposer de l'ensemble des leviers efficaces pour limiter la consommation individuelle de ces produits. A cet égard, la révision en cours de la directive sur la fabrication et la vente des produits du tabac constitue une étape particulièrement importante qui mobilise toute l'attention du gouvernement, Dans ce cadre, la France demande que, pour des raisons de santé publique, tout Etat membre ait la possibilité de limiter les quantités de produits du tabac importés par un particulier pour un usage personnel, notamment si cet Etat met en oeuvre une politique de prix élevés ou si les avertissements sanitaires ne sont pas rédigés dans sa ou ses langues officielles. Dans le cadre de l'orientation générale adoptée lors du Conseil EPSSCO du 21 juin, les autorités françaises ont obtenu qu'un Etat Membre puisse interdire la vente à distance transfrontalière, assortie de la mise en place d'une collaboration entre les Etats Membres afin de s'assurer de la mise en oeuvre de l'interdiction de vendre vers des pays qui ne l'auront pas autorisé. Au-delà, consciente des problèmes posés aux politiques nationales de lutte contre le tabagisme par l'achat transfrontalier de produits de tabac, l'Union européenne a récemment réformé la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Conformément à la directive 2010/12/UE du 16 février 2010 (dont les dispositions ont été reprises dans la directive 2001/64/UE du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés), à compter du 1er janvier 2014, l'accise globale sur les cigarettes devra représenter au moins 60 % du prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes mises à la consommation dans tous les Etats membres de l'Union. En outre, indépendamment du prix moyen pondéré de vente au détail, les Etats membres devront prévoir une accise minimale de 90 euros pour 1.000 cigarettes (contre 64 euros actuellement). Ces nouvelles dispositions permettront de lutter contre les trop grands différentiels de prix des cigarettes dans les Etats membres et, partant, de réduire le trafic transfrontalier.