Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les possibilités de recours qu'ont les consommateurs en cas de défaillance d'un auto-entrepreneur. Il fait notamment référence à des travaux relevant du secteur de l'artisanat et du bâtiment qui ne seraient pas achevés, alors qu'ils ont été réglés en partie par le client, ou encore à des malfaçons. Il lui demande si des évolutions législatives visant à mieux protéger le consommateur sont prévues dans ces cas de figure.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Guillaume Chevrollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 4 juin 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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