curatelle et tutelle
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la possibilité de mettre fin aux curatelles renforcées ou tutelles. En effet, dans l'émission télévisée «enquête publique», diffusée sur la chaîne publique France 5 le 23 avril 2013, elle a indiqué sa volonté de permettre aux médecins généralistes (référents) d'attester de l'évolution de santé de leurs patients ne justifiant plus d'une procédure de tutelle ou curatelle renforcée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin de répondre à une demande grandissante des personnes sous protection comme de leurs familles qui assurent parfois le rôle de tuteur ou curateur.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 4 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat