Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, prévoit l'instauration de la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap en étant titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), faculté déjà ouverte aux salariés handicapés du secteur privé. Ce projet de décret qui a été soumis au Conseil d'État le 29 mars 2012 est actuellement "à la signature" des ministères concernés (fonction publique, budget, affaires sociales). Or il apparaît que plusieurs agents des fonctions publiques, qui ont déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite au 1er octobre 2012, risquent de ne pouvoir bénéficier de la majoration de pension telle qu'édictée dans le décret, en l'absence de publication. Aussi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de l'urgence de ces situations en publiant dans les plus brefs délais ce décret.