contentieux
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contentieux communautaires en matière de santé, ainsi que leur incidence financière sur le budget de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
La cour de justice de l'union européenne n'est actuellement saisie d'aucun contentieux en matière de santé publique qui exposerait la France à un risque financier. Aucun précontentieux communautaire, étape préalable avant toute saisine de la cour par la commission, en cours en matière de santé, ne paraît susceptible d'avoir des incidences financières pour l'Etat.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 24 septembre 2013