Question de : M. Charles de La Verpillière
Ain (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des rentes viagères servies aux victimes d'accidents provoqués par des tiers. Plus précisément, le cas est celui où la victime d'un accident domestique causé par un tiers obtient, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances de la personne responsable, une rente viagère pour financer l'assistance permanente d'une tierce personne. Alors que l'article 81, 9° bis, du code général des impôts dispose que « sont affranchies de l'impôt [...] les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie », et qu'il est parallèlement admis que la même exonération s'applique dans le cas de rentes versées à la victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation), aucune disposition similaire ne permet l'exonération des rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime d'un accident domestique et la compagnie d'assurances. Cette situation crée une inégalité selon la nature de l'accident (accident de la circulation ou accident domestique), et selon la forme de la décision (condamnation judiciaire ou transaction). Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de l'exonération fiscale aux rentes viagères servies en représentation de dommages et intérêts en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.