Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Les Républicains

À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de la proposition relative à la création d'un « contrat de service public de santé » permettant à tout professionnel de santé, libéral ou hospitalier, de définir ses missions, ses modalités d'exercice et de rémunération avec un hôpital ou un groupe d'établissements publics.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 7 août 2012

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