Réponse publiée le 3 décembre 2013

Créée en 2006, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif permet à la personne concernée de bénéficier d'un droit à congé et d'une indemnisation pouvant couvrir jusqu'à 310 allocations journalières au sein d'une période maximale de trois ans. Son versement implique l'interruption partielle ou totale de l'activité professionnelle et le bénéfice du congé de présence parentale. Le parent allocataire perçoit autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 jours d'absence par mois. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, du médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit. Au-delà de la durée maximale de trois ans, le droit à l'allocation peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert, dès lors que les conditions sont réunies. L'AJPP peut être partagée (simultanément ou successivement) entre les deux parents. La rechute ou la récidive de la pathologie de l'enfant doivent être également attestées par un certificat médical du médecin et soumises à un contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. L'AJPP est limitée dans la durée car elle répond à un besoin transitoire. En revanche, les parents peuvent demander à bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour leur enfant dont l'autonomie est limitée par une maladie, que celle-ci soit aigue ou chronique. L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l'éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. Elle est destinée aux enfants handicapés dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %, ou compris entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Elle est composée d'une allocation de base s'élevant à 129,21 euros au 1er avril 2013, à laquelle peut s'ajouter un complément d'allocation. Il existe six catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif en fonction de divers éléments : cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle d'un parent, embauche d'une tierce personne pour aider les parents, ou montant des dépenses engagées pour assurer les soins de l'enfant. La décision d'attribuer l'allocation de base et éventuellement l'un des six compléments est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen de la situation de l'enfant. L'attribution d'un complément est décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l'enfant : ces dépenses doivent, pour être prises en compte, entraîner un surcoût par rapport aux frais d'entretien d'un enfant de même âge sans handicap et ne pas être déjà prises en charge par un régime d'assurance maladie ou une mutuelle. Le classement dans l'une des six catégories n'est pas uniquement lié à la gravité du handicap lui-même, mais à ses répercussions en termes de coût financier pour les parents. Les parents bénéficiaires de l'allocation de base de l'AEEH ont la possibilité d'opter soit pour un complément d'AEEH soit pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).