Réponse publiée le 15 octobre 2013

Dans un contexte de crise économique et de consolidation budgétaire dans lequel des efforts sont demandés à l'ensemble des citoyens, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. A cet égard, la France oeuvre activement à la promotion de l'échange automatique d'informations qui est un vecteur essentiel de lutte contre la fraude. Ainsi, c'est notamment sur son insistance que le contenu de la révision de la directive épargne de 2003 a fait l'objet d'un accord politique lors de l'ECOFIN du 14 mai 2013 et que le Conseil européen du 22 du même mois a demandé que son adoption formelle intervienne avant la fin de l'année. Elle permettra d'étendre le dispositif à un ensemble plus large de revenus d'intérêts, incluant notamment l'assurance-vie. En outre, un mandat qui autorise la Commission à négocier la révision des accords portant mesures équivalentes à la directive « épargne » avec la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco afin d'en combler les lacunes et les mettre au niveau des plus récents standards de transparence et d'échange d'informations a également été adopté lors de Conseil ECOFIN du 14 mai. Enfin, alors que l'Autriche et le Luxembourg, dans le cadre de la directive épargne, appliquent à titre transitoire un mécanisme de retenue à la source, la France et ses partenaires militent pour que l'échange automatique d'informations au bénéfice du pays de résidence du contribuable soit généralisé. Au-delà du champ de la fiscalité de l'épargne, la France a cosigné avec le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne le 9 avril dernier un courrier informant la Commission de leur souhait de développer un projet multilatéral d'échange automatique d'informations bancaires et invitant les autres Etats membres à s'y associer. Cette initiative a reçu un accueil très favorable de nombreux Etats membres mais également de certains Etats tiers qui ont d'ores et déjà fait part de leur souhait d'y participer. Dans la même optique, la Commission a proposé le 12 juin 2013 une révision de la directive de 2011 sur la coopération administrative en matière fiscale. Il est ainsi proposé d'étendre le champ d'application de l'échange automatique d'informations, actuellement prévu pour cinq catégories de revenus d'activités à compter de 2015, aux dividendes, aux plus-values, aux autres revenus financiers non couverts par la directive épargne ainsi qu'aux soldes des comptes bancaires sans qu'il soit possible à un Etat membre d'opposer leur indisponibilité. De la sorte, il s'agit de s'aligner sur le champ prévu par les accords conclus avec les Etats-Unis pour mettre en oeuvre la législation FATCA. Le Gouvernement agit ainsi activement au sein de l'Union européenne et dans les enceintes internationales, notamment au sein du G8 et du G20 qui ont appelé l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à élaborer un standard universel d'échange automatique d'informations portant sur un large éventail d'informations bancaires et de revenus, pour accélérer et étendre cette forme de coopération administrative et améliorer significativement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.