Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Luc Belot interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la CNAC (commission nationale d'aménagement commercial) et les permis de construire. L'autorisation de la CDAC ou de la CNAC (loi Royer du 27 décembre 1973) est une pièce exigible et déterminante, sans laquelle le permis de construire ne pourrait être enregistré, instruit et délivré. Il s'avère que l'article R 431-27 du Code de l'urbanisme relatif à la loi Royer ne semble plus être un obstacle au permis de construire illégal lorsque les autorisations de la CDAC ou de la CNAC sont annulées, ou lorsque les surfaces illicites ne sont pas poursuivies. Il demande dans quelle mesure, cette loi peut être améliorée afin de renforcer le volet pénal et de faire respecter cette loi.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Luc Belot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 4 juin 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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