Réponse publiée le 17 décembre 2013

S'appuyant sur le rapport commandé à Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 a posé le cadre de l'action gouvernementale en matière de soutien au développement des entreprises afin de restaurer leur compétitivité et de redresser l'industrie du pays. Il s'adresse en particulier aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, parmi les huit leviers de compétitivité identifiés, le second concerne la garantie aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de financements performants et de proximité ; le Gouvernement a dès lors décidé de mettre en place une batterie de mesures, qui se sont déjà matérialisées pour certaines (création de la banque publique d'investissement BPIfrance, définition de ses missions et de son mode de gouvernance, réforme de la fiscalité de l'épargne qui a été annoncée par le Président de la République lors des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril dernier), et qui verront le jour à plus long terme pour d'autres (lutte contre l'allongement des délais de paiement, projet de loi sur la réforme bancaire qui a été adopté le 17 juillet 2013 et doit permettre de recentrer l'activité des banques sur le financement de l'économie réelle donc sur les besoins de financement des entreprises). Par ailleurs, le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a retenu sept chantiers prioritaires parmi lesquels la création d'un portail unique d'aides aux entreprises, la lutte contre la sur-transposition du droit communautaire en droit français (pénalisant parfois les PME françaises face à leurs concurrentes communautaires), le test PME (modalité de consultation innovante associant les entreprises à la production normative permettant de déterminer spécifiquement les impacts et la complexité de nouvelles mesures à forts enjeux auprès d'un échantillon réduit d'une quinzaine de TPE, PME et ETI), ou encore la réduction des obstacles à l'export pour les TPE et PME. Ces chantiers sont d'ores et déjà en cours et les premiers résultats sont tangibles : la version rénovée du portail « guichet-entreprises. fr » a été ouverte le 12 juin 2013 : elle intègre désormais l'accès aux aides publiques et sera étendue prochainement à l'ensemble des aides répertoriées ; en outre, après la réalisation d'un premier test PME expérimental sur un décret fiscal relatif aux obligations de facturation en matière de TVA réalisé début 2013, un second test PME a porté sur un décret relatif à la signalétique de tri apposée sur certains produits et emballages mis sur le marché en France. Ce deuxième test PME expérimental a été réalisé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, Auvergne et Basse-Normandie, et la prise en compte de l'avis des TPE/PME permet d'apporter des modifications au projet de texte en termes de délais notamment. D'ici janvier 2014 au moins deux autres tests PME expérimentaux renforceront le soutien aux TPE et PME dans le cadre de l'élaboration des normes. Le Gouvernement a acté, enfin, sur la base à la fois des recommandations du député Thierry Mandon missionné par le Premier ministre et des conclusions du rapport Lambert-Boulard « Lutte contre l'inflation normative », la tenue d'un moratoire général des normes afin d'endiguer l'inflation normative pesant sur la croissance et la compétitivité des entreprises et notamment des TPE/PME. De plus, dans le but d'accélérer le traitement par les services de l'Etat des requêtes et sollicitations des entreprises le silence de l'administration vaudra désormais accord suite à l'annonce faite par le Président de la République et ce principe sera mis en oeuvre par le Gouvernement par le biais d'un amendement au projet de loi habilitant celui-ci à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Les assises de l'entrepreneuriat, conclues par le chef de l'Etat, ont pour leur part également fait l'objet d'annonces en faveur des PME : réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières ou encore mobilisation de l'épargne des ménages vers le financement des PME via l'incitation à la détention d'actions et l'augmentation du plafond du PEA en plus d'un compartiment spécifique qui permettra l'acquisition d'actions et parts sociales de PME et ETI. Enfin, le troisième CIMAP du 17 juillet 2013 consacre le « choc de simplification » à destination des entreprises et affirme le soutien du Gouvernement au développement des entreprises et notamment des TPE et PME : d'une part, grâce aux chantiers dont le stade d'avancement permet dès à présent de faciliter les démarches des entreprises (accès aux cahiers des charges et aux réponses en ligne pour les marchés publics sur le site boamp. fr, titres simplifiés pour les TPE et notamment le titre emploi service entreprise), d'autre part, grâce à de nouvelles mesures qui viennent faciliter et encourager le développement des entreprises tout en leur simplifiant leurs démarches : l'obligation de dépôt des actes de création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée dès 2014 ; un portail de la cession / reprise d'entreprises sera créé pour faire face aux enjeux de la transmission et apporter une information simple aux entrepreneurs, les obligations d'établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014 ; le dispositif du crédit d'impôt recherche (CIR) sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul (harmonisation des règles de territorialité, clarification des règles de déclaration des dépenses sous-traitées, etc.) et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces ; la définition des effectifs pour le calcul et le paiement des cotisations sociales sera harmonisée et mise en cohérence avec les règles du droit du travail. Par ailleurs, à la suite de l'évaluation de la politique publique associée à l'appui des entreprises à l'international, le Gouvernement a décidé de fédérer les acteurs dans une seule agence en fusionnant dans un premier temps l'agence française pour les investissements internationaux et Ubifrance puis en rapprochant cette nouvelle entité de la branche internationale des chambres de commerce et d'industrie, afin de rendre le dispositif publique de soutien à l'internationalisation des entreprises françaises et notamment des TPE et PME plus accessible et lisible.