Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le projet de loi relatif à la consommation confie en effet l'instruction des demandes d'homologation des indications géographiques de produits industriels et artisanaux à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) qui bénéficie d'une forte expertise en matière de délivrance de titres de protection des innovations techniques ainsi que des signes distinctifs servant à identifier des produits et des services. Ses nombreux contacts avec les industriels lui assurent une solide culture industrielle acquise par les ingénieurs de l'INPI dans le traitement des demandes de brevets. Ses délégations et antennes au niveau régional le rendent proche de la vie économique locale et lui permettent des contacts aisés avec les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui souhaitent se regrouper pour créer une indication géographique (IG). Toutefois, l'INPI bénéficiera également de l'expérience de l'institut national des appellations d'origine (INAO). En effet, le projet de loi, actuellement en discussion au Parlement, prévoit une consultation de l'INAO. Cette consultation s'ajoutera à celles des associations de consommateurs, des collectivités territoriales et des groupements professionnels concernés. Le Gouvernement restera attentif à ce que le processus conduisant à l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique reste aussi souple et rapide que possible pour les professionnels, artisans et industriels qui souhaiteront utiliser ce nouvel outil.