sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fait que tant la population civile que les représentants des forces de l'ordre sont de plus en plus la cible d'attaques dont la violence ne cesse de s'exacerber. En effet, depuis plusieurs dizaines d'années, une philosophie de l'impunité se développe avec constance, laissant croire à une infime partie de la population qu'elle aurait, sinon plus de droits que les autres, au moins celui de pouvoir échapper à la justice. Ainsi, entre autres, le dimanche 22 juillet 2012, un chauffard a tué une mère et sa fille. Ce voyou, multirécidiviste, qui circulait dans une BMW louée, a projeté ses victimes à plus de trente mètres. Ayant été rattrapé par la police après avoir pris la fuite, il se plaint, bien évidemment, de violence policière lors de son arrestation. Le conducteur est connu pour vingt-deux affaires suivies par la justice. Les autres passagers de la BMW sont, eux-aussi, connus des services de police et déjà poursuivis. Plus récemment, des policiers marseillais ont été spontanément pris à partis et lynchés pour avoir tenté de faire appliquer la loi de la République concernant l'interdiction du port du voile intégral dans un lieu public. Cette intolérable agression des forces de l'ordre révèle tant le mépris pour la loi française que le sentiment d'impunité qui laisse penser à certains que l'on peut ignorer l'autorité de la République et passer à tabac ses représentants. D'ailleurs cette histoire semble leur donner raison puisque les agresseurs des policiers de Marseille ont été relâchés. Il est donc bien logique que le sentiment d'impunité existe tout comme il est logique aussi qu'il soit la cause de l'escalade de l'agressivité de la part de ceux qui en bénéficient. Dans le Vaucluse, le 24 juillet 2012, le quotidien le Dauphiné titrait « Montfavet c'était Chicago ! ». Juste après la fin du repas de ramadan, précise le journal, deux voitures ont bloqué les accès de la cité des Broquetons. Plusieurs jeunes âgés entre 20 et 25 ans ont alors tiré sur des voitures mais surtout sur les habitants, faisant quatre blessés. Comme d'habitude c'est la majorité silencieuse qui paye le prix. La population est de plus en plus ulcérée de ces dérivent criminelles qui s'accroissent et souhaite que cesse ce qu'elle ressent de plus en plus comme le pire des harcèlements possible. La sécurité, premier devoir de l'État, est le premier des droits du citoyen car, sans elle, il ne peut y avoir de liberté. C'est donc avec une immense satisfaction que Monsieur Jacques Bompard a entendu le défi qu'il s'est lancé de rétablir la sécurité civile. Cependant, ne pense-t-il pas que ce sentiment d'impunité, éprouvé par les multirécidivistes notamment, mais aussi par les délinquants en herbe qui les prennent en exemple, est à la source de l'accroissement des violences ? Aussi il lui demande si, au lieu de penser à désarmer les forces de police face au banditisme toujours mieux armé et vouloir les obliger au vouvoiement face à des individus qui n'hésitent pas plus à les tutoyer qu'à les insulter, il ne serait pas plus efficace de soutenir plus visiblement nos représentants de la loi et de se montrer plus ferme avec les criminels qu'avec ceux chargés de les empêcher de nuire en appliquant, par exemple, la peine d'emprisonnement à vie ou en instituant la déchéance de la nationalité et l'expulsion du territoire.
Réponse publiée le 4 décembre 2012
La lutte contre toutes les formes de violences demeure une priorité d'action du Gouvernement et il apparaît évidemment nécessaire et primordial d'apporter aux comportements répréhensibles une réponse pénale intervenant en temps utile, par ailleurs adaptée et individualisée, selon les circonstances de fait et la personnalité de l'auteur. Par circulaire du 19 septembre 2012, il a ainsi été demandé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'apporter une attention particulière au traitement des délinquants récidivistes ou réitérants. A cette fin, il a été demandé aux parquets de faire preuve de fermeté dans les sanctions requises, tout en tenant compte de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu. La garde des sceaux a également rappelé la nécessité de requérir le prononcé de sanctions compréhensibles par tous, préservant les intérêts des victimes et mieux à même de prévenir le risque de récidive et de favoriser la réinsertion de la personne condamnée. Par ailleurs, la circulaire précise que les magistrats du parquet devront s'assurer que la majorité des sorties de prison soit encadrée par des mesures de suivi appropriées et que la continuité de ce suivi soit garantie. Tout manquement aux obligations de celui-ci devra faire l'objet d'un signalement immédiat aux autorités judiciaires. Il est demandé aux parquets de procéder, à l'occasion des défèrements, à la mise à jour des situations pénales, en obtenant communication des extraits de jugement non encore exécutés. A l'audience, ils requerront la révocation totale ou partielle des sursis avec mise à l'épreuve et la mesure de suivi socio-judiciaire prévue par les articles 131-36-1 et suivants du code pénal, chaque fois que la personnalité du condamné le justifiera. De même en cas de manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire, la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement sera requise. A tous les stades de la procédure, l'aménagement des peines d'emprisonnement dont les statistiques démontrent qu'il constitue un moyen efficace de lutte contre la récidive, sera favorisé. Ainsi, en vue de l'audience, des renseignements précis sur la personnalité de l'auteur devront être transmis à la juridiction de jugement afin que celle-ci soit en mesure de prononcer un aménagement « ab initio » de la peine chaque fois que la situation personnelle du condamné le permettra. Dans leurs réquisitions, les magistrats du parquet proposeront en outre à la juridiction de jugement de prononcer des peines variées. Afin de faciliter le prononcé des mesures d'aménagement de peine par les juridictions de l'application des peines, les magistrats du parquet en charge de l'exécution des peines assureront une transmission rapide des pièces d'exécution, en veillant à la mise à jour des situations pénales et en acceptant de recourir largement à la procédure dite « hors débat » prévue par l'article 712-6 du code de procédure pénale. Il leur est également demandé, à l'occasion de la mise à exécution de toute peine d'emprisonnement, et plus particulièrement des peines anciennes ou inférieures à 6 mois d'emprisonnement, de procéder au réexamen de la situation du condamné, afin que puisse être envisagée l'exécution de sa peine sous une modalité adaptée. Enfin, indépendamment de ces mesures immédiates, la garde des sceaux a engagé le 18 septembre 2012 un processus de concertation sous la forme d'une conférence de consensus sur la prévention de la récidive destinée à sortir des échanges polémiques et des visions caricaturales d'une problématique complexe, pour bâtir une politique durable assise sur des éléments solides et incontestables. A la suite de ces travaux, des recommandations qui pourront donner lieu à une évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront remises au Gouvernement et au Parlement. La lutte contre les atteintes les plus graves et contre les délinquants les plus dangereux est donc engagée avec la plus grande détermination avec comme objectif celui de l'efficacité dans la prévention de la récidive mais aussi dans le respect des droits humains.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 4 décembre 2012