Réponse publiée le 9 octobre 2012

Le ministère de l'intérieur conduit une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette action s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du conseil du 13 décembre 2004. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. La loi n° 2012-410 relative à la protection de l'identité du 27 mars 2012 prévoit l'insertion d'un composant électronique dans la carte. Cette politique se traduit également par la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 prévoit que les données d'état civil fournies par l'usager dans le cadre de démarches administratives pourront être vérifiées entre services administratifs, autant que possible par voie dématérialisée. Ce procédé, qui a été repris par l'article 4 de la loi du 27 mars 2012, limitera le risque de falsification des extraits d'actes d'état civil. Le ministère de la justice, avec le ministère de l'intérieur et l'ANTS, étudie actuellement la possibilité de permettre une vérification dématérialisée des données d'état civil fournies par l'usager lors de sa demande de passeport. En outre, le projet de sécurisation accrue des justificatifs de domicile, engagé par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) avec les opérateurs commerciaux (EDF, France Télécom, Orange...) et coordonné par le ministère de l'intérieur doit également contribuer à la sécurisation de l'ensemble de la chaîne de l'identité. Cette réflexion devrait permettre prochainement de lancer, en collaboration avec l'ANTS, l'insertion d'un code-barre 2D sur les documents les plus utilisés pour justifier de son adresse. Par ailleurs, cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se traduit aussi par une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage. Cette réforme a réduit les démarches des administrés et permet aux préfectures de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude. Le ministère de l'intérieur a, en outre, renforcé la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres règlementaires dans les services déconcentrés : - en prévoyant la désignation dans chaque préfecture d'un référent « lutte contre les fraudes », - en renforçant les procédures de contrôle interne des dossiers, - en définissant les actions à mener pour sécuriser les procédures de délivrance de titres. De plus, instituée par arrêté du 5 avril 2012 et rattachée au secrétaire général du ministère de l'intérieur, la mission de « délivrance sécurisée des titres » sera chargée à compter du 1er septembre 2012 de définir la politique, et de mettre en oeuvre des programmes de développement ainsi que de lutter contre la fraude. Concernant la contrefaçon et la falsification des documents, le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, chargé de lutter contre les réseaux de faussaires, dispense des formations aux préfectures et leur diffuse des alertes sur les documents frauduleux détectés, signalés par les autorités françaises, européennes et internationales. De plus, la France signale aux instances de coopération internationale et notamment à Interpol les passeports déclarés perdus ou volés qu'elle enregistre dans ses fichiers afin qu'ils ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses.