déchets
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation relative aux déchets d'ameublement. La réglementation nationale prévoit que toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits, assure la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus, en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces tâches. Il en va ainsi de l'ameublement depuis l'agrément en 2012 de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meubles. Or cette réglementation crée un déséquilibre entre les sociétés installées sur le territoire français et celles basées à l'étranger. En effet, les sites de vente en ligne de meubles domiciliés à l'étranger ainsi que les très nombreux magasins vendant des meubles en France depuis les pays frontaliers ne sont pas contraints à cette réglementation puisqu'ils échappent à tout contrôle. Les régimes de sanctions et de contrôle s'arrêtant aux frontières, ils peuvent aisément s'affranchir du respect de cette réglementation, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises situées en France. Cette situation est fortement préjudiciable pour les entreprises françaises, et notamment pour les collectivités locales situées en zones frontalières. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier ce déséquilibre.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013