Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre du redressement productif sur la mise en œuvre d'une TGAP sur les sacs plastiques à usage unique. Cette taxe semble opportune en ce qu'elle incite au développement des bioplastiques. Un tel développement serait favorable à l'emploi : l'implantation en France d'une unité de production de bioplastiques de 60 000 tonnes conduirait à la création de 4 000 emplois et permettrait de reconquérir des parts de marchés sur des produits largement importés (90 % des sacs à usage unique sont importés). Par ailleurs, le développement de cette filière comporterait également un intérêt environnemental puisque les sacs bioplastiques s'intègrent dans les filières de compostage. S'il s'avère donc indispensable de favoriser la croissance de la filière bioplastiques, seule une TGAP efficace pourrait créer les conditions d'un tel développement. Or la rédaction en cours du décret d'application de l'article 47 de la loi n° 2101-1658 du 29 décembre 2010 visant la mise en place de cette TGAP, ne semble pas s'orienter dans la bonne direction. En effet, seul est pris en compte le « litrage » dans la définition d'un sac à usage unique. Cette définition restrictive, qui oublie de considérer l'épaisseur des sacs, conduit à vider de son sens et de son efficacité la TAGP en excluant de son champ d'application la majorité des sacs vendus en France. Il lui demande donc s'il entend reconsidérer la définition d'un sac à usage unique en prenant compte leur épaisseur, afin que la TAGP envisagée soit réellement effective et permette le développement de la filière bioplastiques, dont les attraits sont nombreux.