Réponse publiée le 13 août 2013

Si la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel poursuit des fins légitimes, la ministre de la culture et de la communication est très préoccupée par plusieurs mesures proposées, en particulier celles qui conduisent à la destruction des données personnelles. Ces mesures conduisent à une remise en cause de l'existence et du fonctionnement des archives, qui pourtant constituent la source et la garantie de la mémoire individuelle et collective des citoyens. Elles entrent en contradiction avec la finalité même des archives rappelée par la déclaration universelle des archives adoptée par l'UNESCO en novembre 2011. La ministre, attachée au rôle que remplissent les archives pour les citoyens, souhaite que cette proposition de règlement soit substantiellement modifiée dans un sens qui préserve les archives. Pour assumer leur rôle de garant de la mémoire individuelle et collective, indispensable à toute société, et afin de permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits, les services d'archives doivent être notamment exemptés de l'obligation d'effacement prévue dans le règlement, et être ainsi en mesure d'assurer l'authenticité, l'intégrité et la fiabilité des données qui leur sont confiées. Si le Gouvernement partage l'ambition d'un texte qui protège les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il a, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, demandé à la Présidence du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de modifier la proposition de règlement pour notamment préserver l'existence des archives. Dans cette perspective et pour faire avancer le débat, une proposition française a été adressée aux organes de négociation du Conseil de l'Union euroépenne ; elle devrait bientôt être débattue. Il est proposé de déroger aux dispositions non conciliables avec les missions archivistiques et ainsi de permettre la bonne articulation du règlement avec les législations et réglementations prévues par les Etats membres en matière de collecte, de conservation, de classement, de communication, de mise en valeur et de diffusion des archives. Le Gouvernement poursuit son effort de conviction de ses partenaires européens et reste mobilisé pour que ce règlement tienne pleinement compte de la spécificité des archives et ainsi ne menace pas leur pérennité.