Réponse publiée le 15 octobre 2013

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition a été introduite en commission des lois lors de la deuxième lecture de la loi précitée à l'Assemblé nationale par un amendement de M. Urvoas qui précisait qu'il « n'a pas pour but de le voir disparaitre dans les grands communes où le sectionnement électoral se justifie comme un espace de démocratie de proximité sans risque de nuire à la cohérence de la gestion municipale. » Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax - Ain, Dole - Jura, Saumur - Maine-et-Loire et Chaumont - Haute Marne) sont actuellement sectionnées. Leur sectionnement correspond pour chacune d'entre elles à des communes associées. La suppression des sections se justifie par les difficultés qu'elles créent au sein du conseil municipal. En effet, du fait du sectionnement, les candidatures puis les élections s'effectuent de manière autonome dans les sections. Le conseil municipal est par conséquent l'agrégation des sièges attribués dans chaque section, ce qui ne facilite pas la constitution d'une majorité de gestion. La représentation partisane des différents territoires entraîne donc fréquemment des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Le Gouvernement n'est pas opposé à la suppression des sections dans les communes de 20 000 habitants et plus. Il estime en effet que les motifs qui ont conduit à supprimer les sections dans les communes de moins de 20 000 habitants sont de portée générale. Il est rappelé que la disparition des sections n'entraine pas celle des communes associées correspondantes qui gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale.