Réponse publiée le 10 septembre 2013

L'article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant, du fait de cette règle de parité, de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par la proposition de loi complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 adoptée le 2 juillet 2013 en première lecture par le Sénat qui précise qu'en cas d'un conseiller communautaire unique, son remplaçant est le suivant de liste sans obligation d'être de sexe différent.