Réponse publiée le 30 juillet 2013

La France dispose pour sa filière bovine d'une enveloppe nationale de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), elle-même répartie entre les départements sous la forme de références départementales. Ces enveloppes départementales sont souvent utilisées dans leur totalité et ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes de droits présentées par les éleveurs. A l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département, avec, en première priorité, celle des « jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ». La situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation sont également prises en compte. Les décisions sont adoptées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture où siègent les professionnels de la filière bovine, qui peuvent ainsi choisir parmi les critères d'attribution le statut de l'agriculteur.