Réponse publiée le 16 octobre 2012

Le Gouvernement estime indispensable que les organismes de sécurité sociale et les administrations concernées fassent preuve d'une très forte réactivité face à de nouvelles formes de criminalité organisée combinant blanchiment et recours au travail dissimulé, ou visant à détourner frauduleusement des prestations sociales. La mise à jour de circuits financiers occultes fondés sur la technique de « comptes de collecte » alimentés par des comptes bancaires de non-résidents a en effet permis la détection d'une fraude en réseau de grande ampleur au préjudice de la branche vieillesse. Plusieurs plaintes ont été déposées depuis janvier 2010 par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour faux, escroquerie en bande organisée et recel. Sans attendre l'issue des investigations au plan judiciaire, toujours en cours à ce jour, la CNAV a d'ores et déjà procédé à l'arrêt du paiement des pensions en cause, et exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires dans lesquels des relevés d'identité bancaire (RIB) falsifiés ont été détectés. Ces actions de vérification se poursuivent, lorsque les situations le nécessitent, en lien avec les autorités consulaires françaises. De nouveaux outils doivent permettre d'améliorer la détection rapide de ce type d'escroquerie et d'empêcher leur développement. Un protocole d'accord signé entre Tracfin, l'Etat et les organismes de sécurité sociale régit en outre les échanges d'information entre ces organismes.