Réponse publiée le 12 mars 2013

De nombreux rapports ont mis en évidence l'accélération dans les dernières années de la production de normes s'imposant aux collectivités territoriales. La question de l'excès de normes a constitué l'un des principaux thèmes abordés lors des états généraux de la démocratie locale. Dans son discours de clôture, le 5 octobre dernier, le Président de la République a assigné au Gouvernement des orientations précises afin d'endiguer la production de normes et de rompre avec la logique d'empilement qui explique le gonflement incontrôlé de leur « stock ». Aussi, le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a-t-il adopté, le 18 décembre dernier, un ensemble de mesures pour réguler le flux de normes nouvelles, en améliorer la qualité et engager un programme pluriannuel de simplification permettant d'alléger un stock de normes identifiées comme particulièrement complexes. Le Premier ministre a confié à Messieurs Alain LAMBERT et Jean-Claude BOULARD, le 12 décembre dernier, le soin de formuler des propositions détaillées pour alléger le stock de normes. La question se pose également pour les normes applicables aux équipements sportifs qui sont adoptées par les fédérations sportives en vertu de la délégation qui leur a été confiée par le législateur en la matière. La mission menée par le Sénateur DOLIGE avait permis un travail approfondi dans le champ du sport et avait conduit à formuler 16 recommandations en la matière. Plusieurs d'entre-elles ont d'ores et déjà été suivies. D'autres rejoignent des initiatives prises récemment par le Gouvernement. Ainsi, le rapport suggérait de renforcer le rôle de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), instance consultative auprès du ministre chargé des sports, obligatoirement consultée sur tout projet de norme nouvelle ou de révision d'une norme existante émanant d'une fédération sportive. Un décret modifiant la composition et le rôle de la CERFRES sera prochainement publié. Il prévoit notamment le renforcement de la place des élus locaux au sein de la commission dont ils assureront la présidence. La CERFRES sera en mesure, chaque fois qu'un projet de norme soulève des difficultés particulières au regard de son impact sur les collectivités territoriales, de surseoir à statuer et de transmettre le dossier à l'appréciation de la commission consultative d'évaluation des normes, prévue par l'article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la CERFRES pourra désormais exercer pleinement sa mission d'évaluation de l'impact des projets de normes des fédérations délégataires et de vérification de la nécessité, de la proportionnalité et de la pertinence de ces exigences au regard des seuls objectifs d'intérêt général qui motivent la délégation spécifique accordée aux fédérations sportives. D'ores et déjà, le contenu de l'étude d'impact que les fédérations sportives délégataires sont tenues de produire a été complété, en s'inspirant des études d'impact qui doivent être fournies à la Commission consultative d'évaluation des normes. Elle intègre en particulier une analyse coûts/bénéfices prévisionnelle de la norme proposée. Elle fait également apparaître explicitement dans quelle mesure la norme envisagée constitue la transposition de prescriptions imposées par la fédération internationale dans la discipline en cause. Les services de la direction des sports chargés de l'instruction des projets de modification des règlements fédéraux veillent particulièrement à ce que les fédérations opèrent une claire distinction entre les règles impératives et les recommandations. Le cas échéant, ils font part à la CERFRES d'éventuelles anomalies. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a développé également une fonction de veille sur l'évolution des normes au niveau international en vue d'informer utilement les collectivités territoriales sur de possibles évolutions. Un protocole d'information préalable de la CERFRES a été établi. Chaque fédération est tenue d'informer sans délai le ministère de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édicté par la fédération internationale dont elle est membre. Enfin, la nouvelle CERFRES sera chargée d'engager un travail de passage en revue du stock de normes fédérales actuellement applicables. Ce chantier s'inscrira dans le cadre du travail de simplification administrative engagé par le Gouvernement.