Réponse publiée le 27 août 2013

Lors des débats qui ont eu lieu au Sénat le 16 mai 2013 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la réparation du préjudice écologique dans le code civil, la garde des sceaux a souligné l'importance et la nécessité de ce projet. Consciente de l'importance des enjeux de protection de l'environnement, la garde des sceaux a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail présidé par le professeur émérite Yves Jegouzo, composé d'universitaires, de praticiens et de membres des administrations concernées, qui a été chargé de mener une réflexion approfondie sur le mode de réparation du préjudice écologique offrant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité juridique. Le groupe de travail doit remettre un rapport à la garde des sceaux pour le 15 septembre 2013. Ce rapport donnera lieu à une vaste concertation, en vue de l'élaboration d'un dispositif complet, cohérent et efficace, qui pourra compléter la proposition de loi, sans remettre en cause le principe de la reconnaissance du droit à réparation du préjudice écologique, qui sera inscrit dans le code civil.