Question de : M. Benoist Apparu
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question de l'extension de la journée de solidarité aux artisans, professions libérales et agriculteurs. Alors même que, depuis le 1er avril 2013, cette contribution solidarité autonomie a été étendue aux retraités imposables par le biais d'un prélèvement sur leurs pensions à hauteur de 0,3 %, elle s'est déclarée favorable à une extension de cette contribution aux artisans, professions libérales et agriculteurs et a déclaré qu'une telle mesure était « effectivement envisageable ». Toutefois, il semble légitime de s'interroger sur la nécessité d'une telle réforme quand on sait que la totalité des fonds versés au titre de ce dispositif n'est pas utilisée (en 2012, ce trop-perçu s'élevait à 100 millions d'euros) mais mise en réserve pour une affectation peu lisible. Par ailleurs, les professions libérales contribuent déjà à la solidarité via le million de salariés qu'elles emploient. Aussi, comme l'a très justement rappelé le président de la Confédération des syndicats médicaux, il n'apparaît pas souhaitable d'accabler de nouvelles taxes les professions libérales qui sont les seules qui maintiennent encore de l'emploi en France. Ainsi, il souhaiterait qu'elle éclaircisse ce point en lui confirmant qu'une telle extension de la contribution solidarité autonome aux artisans, agriculteurs et professions libérales n'est pas à l'ordre du jour des projets du Gouvernement.