Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite des polypensionnées concernées par l'attribution du minimum garanti dans la fonction publique. En effet, les mères polypensionnées concernées par l'attribution du minimum garanti dans la fonction publique, dont les enfants sont nés au cours de leur activité professionnelle dans le secteur privé, sont directement concernées par les conséquences de l'application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 et de la note d'information n° 845 du 5 août 2011. Ce décret a supprimé le bénéfice des bonifications pour enfants aux mères polypensionnées de catégorie C qui pouvaient auparavant y prétendre au titre de la pension du régime général. Les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l'État, ce qui a pour conséquence d'amputer la retraite du régime général et d'entraîner une incidence financière parfois considérable, sans aucune contrepartie financière au titre de la retraite de la fonction publique pour les bénéficiaires du minimum garanti. Dans ces cas, les bonifications pour enfants sont utilisées par les services de l'État, uniquement pour déterminer le montant le plus avantageux à attribuer. Le montant du minimum garanti attribué est basé sur le nombre d'années de service effectifs, hors bonifications pour enfants. Une personne sans enfant ou une mère de trois enfants, aux carrières similaires, perçoivent un montant de pension strictement identique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ces dispositions et si une dérogation, avec effet rétroactif, pourrait être envisagée pour que dans ces cas particuliers, les bonifications pour enfants restent, comme avant la parution du décret, octroyées par le régime général.