Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut pour les salariés victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP). Il lui a déjà adressé une question écrite en ce sens et est très étonné qu'aucune réponse ne lui ait été apportée à l'heure actuelle, malgré l'importance du sujet et le renouvellement de la question. Les salariés concernés ne pouvant plus exercer leurs fonctions, ni occuper un autre emploi dans leur entreprise d'origine, sont déclarés inaptes pour l'ensemble des postes, conduisant leur employeur à se séparer d'eux contre le versement d'une prime de licenciement doublée. Si des dispositifs sont prévus pour aider financièrement ces personnes, ils restent cependant très insuffisants pour permettre la satisfaction de l'ensemble de leurs besoins vitaux. En effet, ces salariés peuvent bénéficier d'un taux d'incapacité permanente évalué par la sécurité sociale, se traduisant par le versement d'un capital ou d'une rente mais son montant est souvent négligeable en comparaison des coûts engendrés par un AT-MP. Par ailleurs, des allocations chômage peuvent être versées à un salarié jusqu'à trois ans après l'arrêt de son activité professionnelle. Cependant, l'état de santé des victimes d'AT-MP complique fortement leur recherche d'emploi, déjà ardue du fait de la conjoncture économique actuelle. Ces difficultés sont encore plus grandes pour les personnes proches de la retraite. Ainsi, à l'expiration de leurs droits aux allocations chômage, les victimes d'AT-MP se retrouvent dans une situation financière insoluble, qui s'ajoute à leur désarroi social et se répercute très souvent dans la sphère familiale. Certains choisissent de dissimuler le caractère professionnel de leur état afin de percevoir de façon durable une pension d'invalidité de deuxième catégorie mais la prime de licenciement qui est versée par leur ancienne entreprise n'est alors pas majorée. Ce système favorise l'employeur dont l'éventuelle responsabilité est ainsi écartée, reportant la prise en charge sur la sécurité sociale et le conseil général. De plus, il conduit à fausser les statistiques relatives aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, engendrant une diminution des cotisations patronales. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en faveur de la création d'un véritable statut des salariés victimes d'AT-MP permettant de leur assurer une prise en charge financière suffisante et pérenne, ainsi que de favoriser leur réintégration dans le monde professionnel.