Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les difficultés que rencontrent actuellement les compagnies de transports sanitaires. Le transport sanitaire fait face en effet à d'importants changements avec les réformes successives de la sécurité sociale, notamment l'accord-cadre en 2000 instaurant le passage aux 35 heures, les coûts prohibitifs en matière de mise aux normes ou pour obtenir une certification ISO 9001. Par ailleurs, les investissements financiers conséquents nécessaires à l'activité quotidienne et une concurrence déloyale accrue fragilisent l'activité de cette filière. La signature du contrat « bonne pratique » symbolise à lui seul ces difficultés. En effet, ce contrat, conclu avec la sécurité sociale, et qui avait pour ambition d'apporter une certaine reconnaissance de la profession et une revalorisation de la tarification en permettant de faire faire des économies à la sécurité sociale en favorisant le covoiturage et en organisant la traçabilité des véhicules et des transports produit l'effet inverse escompté pour l'entreprise. Avec un coût de 80 000 € d'investissement à la charge de l'entreprise, celle-ci, soucieuse de respecter la réglementation se trouve dans l'incapacité à long terme de maintenir le cap sans augmenter la tarification des transports ou une réduction des charges. Déjà fragilisée par la crise économique, et l'augmentation constante du coût des carburants, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la compétitivité de cette filière et atténuer les difficultés auxquelles elle fait face.