Question de : M. Henri Jibrayel
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du ministère russe de lancer un système automatisé de collecte des données relatives à tous les passagers pénétrant sur le territoire de la Fédération de Russie. Alors que le sommet annuel Union européenne (UE)-Russie s'est clos le 4 juin 2013, la question des données relatives aux passagers européens n'a pas été levée. La Commission européenne reproche aux autorités russes de ne pas avoir notifié à Bruxelles leur intention de recueillir les données personnelles des passagers effectuant des vols entre l'Union européenne et la Russie. Elle n'a toujours pas reçu d'explications de la part des autorités russes, bien qu'une demande d'explications leur ait été adressée en mars dernier. Hors, si la Russie mettait en place de telles mesures, si les compagnies aériennes européennes transmettaient des données aux autorités russes, elles seraient en contradiction avec le droit européen en la matière qui nécessiterait un traité bilatéral. En revanche, si elles respectaient le droit européen, elles se verraient en contradiction avec le droit russe. Il lui demande d'expliciter la position du Gouvernement auprès de l'exécutif européen sur ce sujet précis et si une solution est engagée.