Réponse publiée le 4 novembre 2014

La lutte contre le travail dissimulé a connu des avancées récentes notables avec un renforcement des pénalités encourues. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ainsi porté à 25 % la majoration des redressements en cas de constat de travail dissimulé établi par procès-verbal et facilité l'annulation des exonérations des donneurs d'ordre dès lors qu'un sous traitant a recours au travail dissimulé. Avec la parution du décret du 3 décembre 2013, cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a rétabli le régime commun de responsabilité des donneurs d'ordre, qu'ils soient publics ou privés, facilitant ainsi la mise en oeuvre de la solidarité financière. La lutte contre le travail dissimulé constitue une priorité, par ailleurs, renouvelée de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2014-2017. A cet égard, un objectif ambitieux de redressements lié à la lutte contre le travail dissimulé a été fixé à 350 millions d'euros en 2017. Pour cela, la branche du recouvrement s'est engagée à intégrer de nouveaux critères de ciblage des entreprises à contrôler et à améliorer les modes de détection des situations de fraude, notamment par la simplification des signalements émanant des partenaires et des tiers. Le contrôle des travailleurs indépendants sera désormais mieux intégré dans les plans de contrôle. L'expertise de la branche sera renforcée en matière d'évasion sociale à dimension internationale. En parallèle, la branche du recouvrement cherchera à mieux recouvrer les redressements notifiés dans le cadre de la lutte contre la fraude. Afin de faciliter le recouvrement à la suite de redressement, notamment en matière de travail dissimulé, un alignement de certaines procédures des URSSAF sur leur pendant fiscal, plus efficace, est à l'étude, notamment quant à l'opposition à tiers détenteur.