réglementation
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires. En effet, celles-ci sont souvent démunies pour identifier les propriétaires (particulièrement pour les bateaux de moins de cinq mètres) et procéder à l'enlèvement voire à la destruction de ces épaves. Il se trouve par ailleurs que le projet de loi n° 480 (2011-2012) déposé au Sénat le 20 mars 2012, portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, répond en son article premier, pour partie, à ces préoccupations. Aussi, il l'interroge sur l'avenir de ce projet de loi.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
Les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires et la possibilité pour elles de disposer des voies de droit afin de procéder à l'enlèvement voire à la destruction de ces épaves constituent une préoccupation partagée par le Gouvernement. Il en va à la fois autant de la sécurité des circulations maritimes que du bon fonctionnement et de la bonne exploitation commerciale des ports quelle que soit la personne publique gestionnaire. Une disposition législative visant à répondre à cette préoccupation sera ainsi proposée dans les prochains mois.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Transports, mer et pêche
Ministère répondant : Transports, mer et pêche
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012