Réponse publiée le 15 octobre 2013

La politique de santé publique vise résolument à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, afin de conforter l'attractivité de l'activité de buraliste et maintenir un maillage territorial cohérent, l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le 3e contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité dans l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 € pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Ainsi, le plan d'action de la direction générale des douanes et des droits indirectes destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. S'agissant de la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette décision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors du réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les Etats limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Elle prévoit de fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduit en définitive l'attractivité des tabacs provenant des Etats membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affectent notre politique de santé publique. S'agissant enfin de l'implication des buralistes en matière de lutte contre le tabagisme, le Gouvernement sait pouvoir compter sur la participation active du réseau à la politique de santé publique conformément aux engagements souscrits dans le cadre du 3e contrat d'avenir, au regard d'une part, des règles de publicité à l'intérieur des débits et de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, d'autre part.