Réponse publiée le 23 juillet 2013

Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne (directive 2000/29/CE). En France la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et la détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. Des demandes d'aide financière auprès de la Commission européenne peuvent être formulées par les collectivités locales pour financer la lutte dès lors que les foyers concernés répondent aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. A ce titre, l'organisme nuisible en cause doit avoir fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et présenter un danger imminent pour tout ou partie de l'Union du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa présence n'a pas été signalée jusqu'alors ou dans laquelle il a été éradiqué ou est en cours d'éradication. Par ailleurs, l'organisme nuisible doit avoir été introduit dans cette zone par des lots de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de l'Union. Les autorités françaises soutiendront les demandes respectant ces conditions. Ces aides financières ne couvrent pas les mesures de lutte chez les particuliers propriétaires ou détenteurs de palmiers. En application de l'article L.201-8 du code rural et de la pêche maritime, ces derniers sont tenus d'appliquer les mesures de lutte obligatoire et en supportent le coût. Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière de la part de l'État, les propriétaires ou détenteurs de végétaux doivent avoir adhéré à un mécanisme de solidarité agréé par l'État, en application de l'article L.251-9 du code rural et de la pêche maritime. Un tel mécanisme de solidarité n'existe pas à ce jour pour la lutte contre le charançon rouge du palmier.