création
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à réexaminer la pertinence des conditions actuelles d'attribution du prêt à la création d'entreprises (PCE) d'Oséo (plafond de financement à 45 000 euros et obligation de prêt bancaire d'un montant double du PCE). Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 18 juin 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat