politique d'aménagement du territoire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 30 avril 2013, page 4774
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la réalisation de très grandes infrastructures (aéroport régional, ligne TGV...) nécessite au moment des études et des travaux un travail considérable de la part des élus et des employés municipaux des communes dont le territoire est concerné. Dans le cas de certaines petites communes rurales, les aléas liés à un grand chantier peuvent conduire un maire à consacrer plus du quart de son temps à régler les problèmes pratiques ou juridiques ; parfois même, la commune est obligée d'augmenter l'importance des horaires du secrétaire de mairie. Dans ces conditions, et lorsque la réalisation de l'infrastructure en cause entraîne des contraintes anormalement importantes, elle lui demande s'il ne pense pas que le maître d'ouvrage devrait indemniser au moins partiellement les collectivités locales concernées.
Réponse publiée le 30 avril 2013
La réalisation de très grandes infrastructures requiert un effort important de la part des élus et des services des collectivités concernées. Même si le responsable de l'opération est l'Etat, une collectivité, ou une entreprise, la commune d'implantation doit faire face aux implications sur son territoire. En fonction de la nature du chantier et de ses conséquences, le responsable du chantier est conduit à prendre en charge certaines dépenses par exemple au titre du rétablissement des voies. En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire pour les élus et les services, la diversité des situations ne paraît pas se prêter à l'édiction d'une règle nationale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 avril 2013
Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 30 avril 2013