Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'occupation illégale de terrains privés par des personnes, dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Naturellement, il ne méconnaît pas des dispositions de la loi n° 2000-614 modifiée du 5 juillet 2000, dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration légitime des personnes concernées à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part le souci, tout aussi légitime, des personnes morales et privées d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Néanmoins, si cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs, force est constater que l'atteinte au droit de propriété est régulière, qu'elle est portée sciemment et en toute impunité, et qu'elle s'accompagne parfois de dégradations afin d'accéder à un terrain protégé contre les intrusions. Certes, les communes de moins de 5 000 habitants, non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, et celles inscrites ayant rempli leurs obligations peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée, introduite par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Toutefois, le délai d'exécution de la mise en demeure par le préfet, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Par ailleurs, cette procédure ne peut être mise en œuvre que si l'occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Ainsi, l'atteinte au droit de propriété, pourtant protégé par la déclaration universelle des droits de l'Homme, article 17, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, article XVII, et la convention européenne des droits de l'Homme (CEDH), semble en être exclue. De surcroît, cette procédure peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le juge administratif qui dispose alors d'un délai de 72 heures à compter de sa saisine pour statuer. Consécutivement, et même si ces dispositions permettent d'accélérer sensiblement la procédure d'expulsion des occupants illicites, ces délais permettent à ces derniers de s'installer illégalement sur un terrain jusqu'à leur terme, soit une semaine minimum, et sans craindre d’être sanctionnés. Au surplus, les frais de collecte des détritus et de remise en état des terrains restent à la charge soit de la collectivité, soit du propriétaire. S'il comprend la nécessité de permettre des conditions d'accueil satisfaisantes, par le biais de la réalisation d'aires spécifiques, il partage l'exaspération des habitants et des élus devant des comportements non respectueux des règles établies et des lois. Aussi, et compte tenu du maillage aujourd'hui important des aires d'accueil sur le territoire national, il lui demande ses intentions pour permettre aux élus et aux propriétaires privés de mettre un terme à de telles occupations de manière plus célère et pour sanctionner avec plus de sévérité de tels agissements.