Réponse publiée le 14 janvier 2014

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif d'accessibilité des services de transport au 13 février 2015. Entrent dans le champ d'application de la loi les services publics de transport visés à l'article L. 1221-3 du code des transports (services routiers réguliers et à la demande, notamment les services de transport scolaire). Ces services peuvent être effectués soit en régie, par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé une convention à durée déterminée avec une autorité organisatrice de transport. Les services touristiques de transport routier de personnes n'entrent pas dans la catégorie des services publics et ne sont donc pas soumis à l'échéance fixée par la loi du 11 février 2005 précitée. Ainsi, aucune dérogation n'est nécessaire au titre de l'échéance de 2015. Pour autant, un autocar touristique aménagé pour accueillir des passagers handicapés est soumis aux prescriptions techniques en vigueur prévues à l'article 53 de l'arrêté du 2juillet 1982. Ces prescriptions sont destinées à assurer la sécurité du transport des personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, dans le cas particulier où un véhicule est amené à être utilisé pour effectuer tantôt du service occasionnel (tourisme), tantôt du service public, celui-ci devra répondre aux exigences d'accessibilité prévue par la loi. La sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport intitulé « réussir 2015 - accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics » publié en mars 2013 fait état de difficultés et de retards dans la mise en oeuvre de l'obligation d'accessibilité, tant pour le cadre bâti que pour les transports et considère également que le coût et le volume des investissements à réaliser expliquent en grande partie l'avancement insuffisant de la mise en oeuvre de la loi. Le Gouvernement a réuni un Comité interministériel du handicap (CIH) le 25 septembre 2013. Dans ce cadre, le constat selon lequel le retard accumulé depuis 2005 compromettait le respect de l'échéance de 2015 s'est imposé. Pour autant, le Gouvernement a décidé, en accord avec les associations représentant les personnes en situation de handicap, l'ouverture de deux chantiers de concertation dont un concerne la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP). L'autre chantier, annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap du 25 septembre, porte sur l'évolution de l'environnement normatif. Conformément à la proposition contenue dans le rapport de Madame Claire-Lise Campion, ces Ad'AP doivent permettre de poursuivre et amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005, à travers des engagements précis des acteurs locaux, publics et privés. Madame Claire-Lise Campion est la garante du bon déroulement de ces chantiers de concertation, de la participation de l'ensemble des parties prenantes et de l'équilibre des conclusions. Les conclusions de ces concertations seront remises au Premier ministre fin janvier 2014.