Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le cas d'un retraité qui a créé son auto-entreprise n'ayant qu'une activité marginale. Or, de ce fait, il a été inscrit au régime social des indépendant (RSI), ce qui a pour contrecoup de lui faire perdre tous ses droits au régime général de la sécurité sociale alors même qu'il perçoit sa retraite en bonne et due forme. Une telle situation est très pénalisante et elle souhaiterait savoir sur quel fondement un retraité qui a travaillé toute sa vie en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ne peut pas continuer ensuite à bénéficier de cette affiliation au régime général de la sécurité sociale.

Réponse publiée le 16 avril 2013

Un pensionné du régime général qui reprend une activité non salariée en tant qu'auto-entrepreneur est affilié à l'assurance maladie du régime général au titre de sa pension et à l'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI) au titre de son activité indépendante mais n'est prestataire que d'un seul de ces régimes à son choix (art. L. 613-7 du code de la sécurité sociale). Il appartient à l'assuré de faire connaître son option. A défaut d'option expresse, les prestations d'assurance maladie demeurent servies à cet assuré par le régime général. En tout état de cause, les prestations maladie en nature sont rigoureusement identiques, qu'elles soient prises en charge par le régime général ou par le RSI. Il n'y a donc aucune conséquence financière en termes de droits à remboursement pour un retraité qui opte en gestion pour l'un ou l'autre de ces régimes.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mars 2013

Dates :
Question publiée le 14 août 2012
Réponse publiée le 16 avril 2013

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