Question de : M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux expulsions de locataires. En effet, suite au refus d'accorder aux huissiers le soutien de la force publique pour procéder aux expulsions de locataires indélicats, l'État voit souvent sa responsabilité engagée devant les tribunaux afin de compenser aux propriétaires les loyers impayés ainsi que les dommages et intérêts afférents. Il souhaiterait donc savoir à combien s'élève chaque année les dépenses liées à l'inaction volontaire de l'État.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-François Mancel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 18 juin 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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